1. Généralités
Pour les livraisons de nos produits, seules nos conditions de vente et de livraison sont valables. Sans objection immédiate de la part du client, elles seront considérées comme admises. Les modifications techniques sont toujours réservées.
2. Prix en CHF
Tous les prix sont sans engagement, et s’entendent, sans accord contraire, pour des livraisons franco domicile ou franco gare CFF (fret ordinaire), sans déchargement et sans TVA. Les commandes d’un montant inférieur à CHF 3’500.- (NET) seront majorées des frais effectifs de transport.
3. Paiements
Les paiements sont à effectuer à 30 jours NET.
4. Transfert des avantages et des risques
Les avantages et les risques sont transférés au client, également pour les livraisons franco de port, dès que la marchandise quitte l’usine.
Si l’envoi est retardé ou n’est pas possible pour des raisons qui ne sont pas imputables à INDULINE SA, celle-ci est en droit d’entreposer la marchandise pour le compte et aux risques du client.
5. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de INDULINE SA jusqu’à son règlement intégral. INDULINE SA est en droit de faire inscrire la réserve de propriété dans les registres officiels concernés aux frais du client.
6. Délais de livraison
L’indication des délais de livraison est transmise en toute objectivité mais sans aucune garantie.
Le délai de livraison ne commence pas à courir ou est prolongé de manière appropriée si les fournisseurs de INDULINE SA ont du retard, si des évènements de quelque nature que ce soit entravent le bon déroulement des opérations en vue de l’exécution de la commande sans qu’il y ait faute de la part de INDULINE SA, ou si des cas de force majeure interviennent.
Si le non respect d’un délai de livraison n’est pas exclusivement imputable à INDULINE SA, le client n’a pas le droit de dénoncer le contrat ou de demander des dommages-intérêts.
7. Examen et communication des réclamations
Le client doit examiner la marchandise reçue dans les 8 jours après réception et communiquera aussitôt par écrit à INDULINE SA les défauts constatés. Les défauts constatés ultérieurement, mais durant la période de garantie, doivent être déclarés au plus tard dans les 8 jours suivant leur découverte.
8. Garantie
Nos produits sont garantis contre les défauts de fabrication ou de montage en usine pendant une période de 2 ans, à compter de la date de livraison.
La garantie ne couvre ni l’usure normale, ni les avaries causées par des efforts excessifs, ni les frais de démontage et de
montage.
9. Retours
Tout retour de marchandise, requière l’accord préalable d’INDULINE SA. Une taxe forfaitaire d’au moins 30% (selon état) du montant de la facture de la marchandise retournée est mise à la charge du client pour les retours non imputables à INDULINE SA.
De plus les frais de transport pour le retour de marchandise, et ceci jusqu’à l’usine de fabrication ou de réparation, sont à la charge du client.
Aucune marchandise ne sera reprise dès le 60ème jour suivant la date de livraison.
10. Lieu d’exécution, for judiciaire, droit applicable
Le lieu d’exécution est au siège de INDULINE SA. Le contrat est exclusivement régi par le droit suisse.