Conditions Générales de Vente

Version du 1^er janvier 2023

1. Généralités

Pour les livraisons de nos produits, seules nos conditions générales de vente sont valables. Sans objection immédiate de la part du client, elles seront considérées comme admises. Les modifications techniques sont toujours réservées.

2. Prix en CHF

Tous les prix sont sans engagement, et s’entendent, sans accord contraire, pour des livraisons franco-domicile ou franco gare CFF (fret ordinaire), sans déchargement et sans TVA. Les commandes d’un montant inférieur à CHF 3’500.- (NET) seront majorées des frais effectifs de transport arrondis à la dizaine de francs supérieure.

3. Paiements

Les paiements sont à effectuer à 30 jours NET sauf accord contraire entre les parties.

4. Transfert des avantages et des risques

Les avantages et les risques sont transférés au client, également pour les livraisons franco de port, dès que la marchandise quitte l’entrepôt d’INDULINE SA ou les locaux du fournisseur d’INDULINE SA en cas d’expédition directe au client.

Si l’envoi est retardé ou n’est pas possible pour des raisons qui ne sont pas imputables à INDULINE SA, celle-ci est en droit d’entreposer la marchandise pour le compte et aux risques du client.

5. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété d’INDULINE SA jusqu’à son règlement intégral. INDULINE SA est en droit de faire inscrire la réserve de propriété dans les registres officiels concernés aux frais du client.

6. Délais de livraison

L’indication des délais de livraison est transmise en toute objectivité mais sans aucune garantie.

Le délai de livraison ne commence pas à courir ou est prolongé de manière appropriée si les fournisseurs d’INDULINE SA ont du retard, si des évènements de quelque nature que ce soit entravent le bon déroulement des opérations en vue de l’exécution de la commande sans qu’il y ait faute de la part d’INDULINE SA, ou si des cas de force majeure interviennent.

Si le non-respect d’un délai de livraison n’est pas exclusivement imputable à INDULINE SA, le client n’est pas en droit de dénoncer le contrat ou de demander des dommages-intérêts.

7. Examen et communication des réclamations

Le client doit examiner la marchandise reçue dans les 8 jours suivants la réception et communique aussitôt par écrit à INDULINE SA les éventuels défauts constatés. Les défauts constatés ultérieurement, mais durant la période de garantie, doivent être déclarés au plus tard dans les 8 jours suivant leur découverte.

8. Garantie

Nos produits sont garantis contre les défauts de fabrication ou de montage en usine pendant une période de 2 ans, à compter de la date de livraison.

La garantie ne couvre ni l’usure normale, ni les avaries causées par des efforts excessifs, ni les frais de démontage et de montage éventuels du produit sous garantie.

9. Retours

Tout retour de marchandise, requière l’accord préalable d’INDULINE SA. Une taxe forfaitaire d’au moins 30% (selon état) du montant de la facture de la marchandise retournée est mise à la charge du client pour les retours non imputables à INDULINE SA.
De plus les frais de transport pour le retour de marchandise, et ceci jusqu’à l’usine de fabrication ou de réparation, sont à la charge du client.
Aucune marchandise ne sera reprise dès le 60ème jour suivant la date de livraison.

10. Lieu d’exécution, for judiciaire, droit applicable

Le lieu d’exécution est au siège d’INDULINE SA. Le contrat est exclusivement régi par le droit Suisse.

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